Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la fourniture par SoleilConnect, entreprise individuelle exploitée par François Château, SIRET 524 646 130 00020, dont le siège est situé Chemin de la Roque, 34690 Fabrègues (ci-après « l’Éditeur »), d’une solution logicielle en ligne destinée aux installateurs photovoltaïques (ci-après « le Client »).
La solution est proposée exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document contraire émanant du Client.
Article 2 — Description du service
SoleilConnect est une suite logicielle accessible en ligne comprenant :
- un espace de gestion destiné au Client, accessible par navigateur
- une application destinée aux clients finaux du Client, diffusée sous la marque de ce dernier
- la récupération des données de production auprès des portails des fabricants d’onduleurs
- un dispositif de recommandation avec versement de primes
- des outils de communication vers le parc de clients du Client
Le périmètre exact des fonctionnalités dépend de la formule souscrite, telle que décrite sur le site à la date de souscription et rappelée au devis.
Article 3 — Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature du devis établi par l’Éditeur, ou par tout autre accord écrit exprès.
Le devis précise la formule retenue, le montant de l’abonnement, les frais de mise en service et la date d’ouverture de l’espace du Client.
Article 4 — Durée
L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement minimal, et se renouvelle mensuellement par tacite reconduction.
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. L’Éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, celle-ci n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
L’abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir. Les frais de mise en service sont facturés à la souscription.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, sauf autre modalité convenue au devis.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Article 6 — Révision des prix
L’Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.
Article 7 — Mise en service
La mise en service comprend la configuration de l’espace du Client, l’application de son identité visuelle, l’import de son parc existant lorsqu’il est techniquement possible, et la formation de ses équipes selon les modalités du devis.
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires : identité visuelle, accès aux portails des fabricants d’onduleurs, et données relatives à son parc. Tout retard dans la fourniture de ces éléments diffère d’autant la mise en service.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable
- préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses collaborateurs
- ne pas dépasser le nombre de licences et le volume de clients prévus par sa formule
- garantir la licéité des données qu’il transmet et disposer des droits nécessaires sur celles-ci
- informer ses propres clients du traitement de leurs données et recueillir, le cas échéant, leur consentement
- respecter la réglementation applicable aux primes de recommandation, notamment en matière sociale et fiscale
Le Client demeure seul responsable des relations avec ses propres clients, de la qualité de ses prestations et des recommandations qu’il formule.
Article 9 — Primes de recommandation
Le dispositif de recommandation permet au Client de verser des primes aux clients finaux qui lui apportent une affaire.
Le Client détermine librement le montant de ces primes et en demeure seul redevable. L’Éditeur fournit l’outil technique permettant leur versement ainsi que les éléments nécessaires aux déclarations sociales et fiscales, mais n’est en aucun cas partie aux relations entre le Client et ses parrains.
L’Éditeur ne perçoit aucune commission sur les affaires issues de ce dispositif.
Article 10 — Marque blanche
L’application destinée aux clients finaux est diffusée sous la marque du Client.
Le Client concède à l’Éditeur, pour la durée du contrat, le droit d’utiliser ses éléments d’identité visuelle aux seules fins de paramétrer et d’exploiter le service. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments.
Article 11 — Données de production et dépendance aux tiers
La récupération des données de production dépend des interfaces mises à disposition par les fabricants d’onduleurs, sur lesquelles l’Éditeur n’exerce aucun contrôle.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une interruption, d’une limitation ou d’une évolution de ces interfaces, ni des conséquences d’une modification de leurs conditions d’accès. Les données affichées sont restituées telles que fournies par ces interfaces, sans garantie d’exhaustivité ni d’exactitude.
Article 12 — Disponibilité et maintenance
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service.
Il peut interrompre l’accès pour des opérations de maintenance, en informant le Client dans la mesure du possible. Aucune garantie de niveau de service n’est accordée en l’absence de stipulation contraire au devis.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’Éditeur demeure propriétaire exclusif de la solution, de son code, de son architecture et de sa documentation.
Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres.
Les données introduites par le Client demeurent sa propriété.
Article 14 — Données personnelles
Chacune des parties s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Pour les données des clients finaux traitées au moyen de la solution, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement font l’objet d’un accord distinct.
Article 15 — Confidentialité
Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations de l’autre dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années suivant son terme.
Article 16 — Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ainsi que le préjudice commercial.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 17 — Résiliation
Chacune des parties peut résilier le contrat à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente jours. L’abonnement du mois en cours reste dû.
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier de plein droit quinze jours après mise en demeure restée sans effet.
Article 18 — Conséquences de la résiliation
À la résiliation, l’accès au service cesse et l’application destinée aux clients finaux est désactivée.
Le Client dispose d’un délai de trente jours pour demander l’export de ses données dans un format structuré. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 19 — Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 20 — Modification des conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais.
Article 21 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026